PLUS DE 33 ONG S'INDIGNENT DE LA SITUATION ACTUELLE DES DROITS DE L'HOMME EN RDC

Coalition pour le respect de la constitution.

Dialogue national et risque de violation des dispositions intangibles de la Constitution
Obligation de respecter les libertés de réunion et de manifestation pacifiques
Libération des prisonniers politiques et/ou d’opinion

Kinshasa, le 3 décembre 2015 – La Coalition de 33 organisations de promotion et de défense des droits de l’homme (ONG) sont profondément préoccupées par la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo résultant de la violation de la Constitution, des libertés de réunion et de manifestation publiques pacifiques et des personnes emprisonnées pour des motifs politiques ou leurs opinions.

1. Dialogue national et risque de violation des dispositions intangibles de la constitution

Le samedi 29 novembre 2015, le Président de la République, Son Excellence Monsieur Joseph Kabila Kabange, a annoncé dans un discours à la Nation la convocation d’un dialogue politique national et des mesures individuelles de grâce. Le Chef de l’Etat a aussi décédé de la mise en place d’un comité préparatoire appelé à régler tous les aspects liés à l’organisation de ce forum en signant l’ordonnance n°15/084 du 28 novembre 2015. Il a notamment proposé, pour résoudre le problème de financement des élections, « une réflexion sur un système électoral avec des modalités de vote peu coûteuses, comme c’est le cas dans d’autres pays ».

A ce propos, la Coalition de 33 ONG craint profondément que pareille réflexion ne débouche sur des options de modification des dispositions constitutionnelles intangibles dont celles des articles 70 et 220. Afin d’éviter le risque de violation de la Constitution, la Coalition propose le renvoi des élections locales, urbaines et municipales après 2016 de manière à réduire le budget de la CENI aux seules élections prévues en 2016, donc à des proportions compatibles avec les finances du Gouvernement. La RDC ne devra pas refuser les contributions de ses partenaires, car elles se sont avérées très utiles dans beaucoup des projets de développement, et la contribution logistique de la MONUSCO est indispensable comme en 2006.

En plus, la Coalition de 33 ONG salue l’initiative du Secrétaire Général des Nations Unies, M. Ban-Ki-moon, d’offrir des bons offices aux parties prenantes de la crise congolaise, et le prie de veiller à garantir la stabilité de la RDC en facilitant l’organisation des élections libres, démocratiques, transparentes et crédibles de 2016, et ce, dans les délais constitutionnels.
Pour clore ce sujet, la Coalition recommande à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) de publier de toute urgence un calendrier réaménagé portant sur les élections législatives nationales et présidentielles selon les échéances constitutionnelles.
2. Obligation de respecter les libertés de réunions et de manifestation

La Coalition de 33 ONG rappelle que les libertés d’association, de réunion pacifique et de manifestation sont des droits fondamentaux garantis respectivement par les articles 21 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, 11 de la Charte africaine de droits de l’homme et des peuples et 25 et 26 de la Constitution1. Ces dispositions permettent aux citoyens de se regrouper et d’agir collectivement pour promouvoir et défendre des intérêts et des convictions communes de tous ordres.

En effet, les instruments juridiques internationaux sus-évoqués permettent, en matière politique, aux partis de différentes tendances politiques de s’organiser et de présenter leurs programmes à la population; et en matière sociale l’expression des revendications sociales liées aux conditions de vie de la population et notamment aux conditions de travail. Elles sont l’expression politique et sociale des propositions et des revendications des citoyens, directement ou par l’intermédiaire des partis politiques et groupes de pression, et donc elles fournissent le cadre pratique qui permet aux personnes de s’exprimer, d’échanger et de se regrouper à cet effet.

L’exercice de ces libertés dans les conditions prévues par les lois ne peut en aucun cas constituer une infraction, et conformément à l’article 60 de la Constitution le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacrés dans la Constitution s’imposent aux pouvoirs publics (Gouvernement, autorités judiciaires, administrations, polices, services de sécurité…) et à toute personne.

S’agissant de l’article 64 de la Constitution, la Coalition rappelle que la Constitution de la RDC garanti à son titre II des droits humains, des libertés fondamentales et impose des devoirs à chaque citoyen. Parmi les devoirs, certains sont imposés aux citoyens et d’autres aux pouvoirs publics (autorités). A titre d’exemples, au citoyen il y a le devoir de travailler (article 36), et aux autorités de respecter les droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 60). A l’article 64, la Constitution impose à la fois aux citoyens le devoir de respecter le régime constitutionnellement établi, mais aussi le devoir d’empêcher toute prise de pouvoir par la force c’est-à-dire sans passer par voies démocratiques (élections) ainsi que son exercice en violation des dispositions de la Constitution.

L’accomplissement du devoir prévu par l’article 64, alinéa premier doit s’accomplir suivant les moyens non juridictionnels à savoir les recours administratifs, pétition, manifestations pacifiques, et des moyens juridictionnels à savoir le recours notamment au juge constitutionnel, qui est le protecteur des droits et libertés de citoyens.

La Coalition s’inquiète profondément de l’assimilation délibérée des manifestations publiques et pacifiques à une tentative de renversement d’un régime constitutionnellement établi, un désordre, aux troubles de l’ordre public. Elle rappelle par ailleurs que ces libertés constituent une prérogative inaliénable reconnue aux citoyens pour exprimer leurs opinions et/ou revendications politiques ou sociales. La Coalition considère qu’il s’agit d’une tentative de restriction ou d’obstruction à l’exercice d’un droit fondamental prévue et punie par l’article 180 du code pénal livre II. Elle rappelle au Procureur Général de la République (PGR) que la RDC a ratifié le Pacte International relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui lui imposent l’obligation de promouvoir et protéger l’exercice desdits droits.

Aussi, la Coalition prie le Secrétaire Général de l’ONU de saisir, à tout moment, le Conseil de Sécurité des Nations Unies des cas des violations des droits et libertés fondamentaux ou des faits devant constituer des obstacles à la démocratie et à la paix en République démocratique du Congo, pendant la période électorale, afin d’obtenir des mesures appropriées et urgentes.
La Coalition de 33 ONG dénonce avec fermeté la violation des libertés d’expression et de manifestations pacifiques garanties aux citoyens par les articles 25 et 26 de la Constitution, notamment par la répression violente, samedi 28 novembre 2015 à Goma, de la manifestation pacifique et déclarée, organisée par le mouvement LUCHA suivie de l’arrestation et la détention depuis le 2 novembre 2015 de douze manifestants dont deux membres de la LUCHA à la prison centrale de Goma après leur garde à vue à la Police; et la dispersion brutale du rassemblement des supporteurs de l’équipe de Tout Puissant Mazembe Englebert ce mardi 1er décembre 2015 à leur stade à Lubumbashi.
3. Libération des prisonniers politiques et/ou d’opinion

La Coalition de 33 ONG salue les mesures individuelles de grâce annoncées par le Chef de l’Etat et les instructions qu’il a données au Gouvernement pour agir dans le même sens, conformément à ses compétences, en vue de pacifier les esprits.

La Coalition constate que les mesures précitées ne suffiront pas à faire libérer tous les prisonniers politiques et/ou d’opinions détenus actuellement, particulièrement par les services de sécurité; car juridiquement la grâce ne pourra profiter qu’aux seuls condamnés définitifs dont M. Eugène DIOMI NDONGALA et Firmin YANGAMBI, et que le Gouvernement ne pouvant agir à travers le Ministre de la Justice que par des libérations conditionnelles. Et pourtant la plupart des prisonniers politiques ou d’opinions ne sont pas encore jugés ou qu’ils ont fait appel contre leurs condamnations. Il s’agit notamment de : Vano KIBOKO, Jean-Claude MUYAMBO, Ernest KYAVIRO, Christopher NGOIE, Fred BAUMA, Yves MAKWAMBALA, Paul KIKUKAMA, NGUWA Léon, NAMULINDA BOKURU Joêl, BONGOMISA NZINGA Giresse, MAPEKI N’LABU Junior alias RADEK…

Au regard de ce qui précède, en rapport avec la libération des prisonniers politiques et/ou d’opinions, la Coalition de 33 ONG recommande au Président de la République de faire prendre aussi des mesures de mainlevée de détention et d’abandon de poursuites (classement sans suite des dossiers) pour décrisper la situation politique.